Élections

Les conditions pour vous inscrire sur les listes électorales

Pour demander une inscription sur les listes électorales, vous devez remplir deux conditions cumulatives :

1) Avoir le droit de vote

• être français ou citoyen européen
• avoir au moins 18 ans au plus tard la veille du 1er tour de scrutin ou atteindre 18 ans entre la date du 1er tour et la veille du 2ème tour afin de pouvoir voter au 2ème tour
• avoir vos droits civils et politiques

2) Avoir un lien avec la commune, par exemple, vous devez :

• habiter la commune
• payer des impôts dans la commune
• avoir une société installée dans la commune

Pièces à fournir :

1) Si vous êtes français :

• Votre carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans
• Un justificatif de domicile à votre nom datant de moins de 3 mois (facture d’eau, gaz, d’électricité de téléphone fixe (pas de téléphone mobile), quittance d’assurance habitation, avis d’impôt sur le revenu ou certificat de non-imposition, quittance de loyer non manuscrite établie par un bailleur social ou une agence immobilière; bulletin de salaire, justificatif versement RSA………)

Si vous habitez chez un proche :

• Chez votre père/mère et si vous avez moins de 26 ans : un justificatif de domicile ci-dessus au nom du parent et un document attestant du lien de filiation (livret de famille ou acte de naissance avec filiation)
• Chez une autre personne : lettre signée par la personne vous hébergeant certifiant que vous habitez chez elle, copie de sa carte d’identité et l’un justificatif mentionnant votre nom et à l’adresse (attestation de prestations CAF, de sécurité sociale, feuille de remboursement sécurité sociale ou mutuelle…)

Si vous souhaitez vous inscrire au titre de contribuable de la commune, vous devez prouver que vous êtes soumis à certains des impôts locaux depuis au moins 2 ans. Vous devez fournir les 2 derniers avis d’imposition (sur lesquels votre nom apparaît) de l’un ou plusieurs impôts locaux (taxe foncière – propriété bâtie ou non bâtie), cotisation foncière des entreprises

Pour les gérants (dirigeants) ou associés (majoritaires ou unique) de sociétés se situant sur la commune, 2 documents à fournir :

• Attestation sur l’honneur de la continuité de la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans consécutifs à la date de l’inscription
• document attestant de l’inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans consécutifs à la date de l’inscription
• Et un 3ème document variant selon le cas :
  • pour les gérants : décision de nomination ou statuts de la société
  • Pour les associés d’une SARL, SNC, société en commandite simple, société civile : copie des statuts constitutifs de la société ou des statuts mis à jour ou encore une copie de l’acte de cession des parts
  • Pour les associés d’une SA, SCA ou SAS : attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts ou des actions ou que vous dirigez

2) Si vous êtes ressortissants de l’Union Européenne :

Vous êtes ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne, vous résidez en France et possédez le droit de vote dans votre pays d’origine : vous pouvez voter pour les élections européennes et/ou municipales.

Vous devez vous rendre à la Mairie de votre domicile muni :

• Votre pièce d’identité ou passeport ou de votre titre de séjour en cours de validité
• Un document (ou plusieurs selon votre situation) prouvant soit votre domicile sur la commune, soit votre qualité de contribuable de la commune, soit votre qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société se situant sur la commune (voir la liste énoncée pour les électeurs français)
• Une déclaration sur l’honneur précisant votre situation électorale à savoir que vous n’êtes pas déchu(e) du droit de vote dans l’Etat où vous êtes ressortissant et que si c’est votre souhait vous vous engagez à exercer votre droit de vote aux élections européennes uniquement en France.