Autres formalités

Les autres formalités administratives

Le certificat d'hérédité

Le maire de Rodez ne délivre plus de certificat d’hérédité. Merci de vous diriger vers un notaire.

En cas de succession inférieure à 5000€, le ou les héritiers doivent rédiger une attestation sur l’honneur pour prouver leur qualité d’héritier et l’adresser à l’organisme requérant (article L312-1-4 du Code monétaire et financier).

L’attestation sur l’honneur doit être signée par tous les héritiers et comporter les indications suivantes :

• Il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt
• Il n’existe pas de contrat de mariage
• Le demandeur est autorisé à percevoir, pour le compte des héritiers, les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
• Il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant l’identification d’un héritier ou la composition de la succession
• La succession ne comporte aucun bien immobilier

A noter : la signature de chacun des héritiers peut être légalisée à la mairie de leur domicile.

Pièces à fournir en appui de l’attestation :

• Attestation signée de l’ensemble des héritiers : personne désignée par la loi ou par testament pour recueillir la succession d’une personne décédée
• Extrait d’acte de naissance du défunt et copie intégrale de son acte de décès
• Extrait d’acte de mariage du défunt, s’il était marié au moment du décès
• Extraits d’actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l’attestation
• Certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez obtenir ce document auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN)

Certificat de vie

Le certificat de vie est un document délivré par la mairie de la commune de domicile attestant que la personne qui se présente à l’accueil de la mairie muni de sa pièce d’identité est vivante. Ce document est généralement sollicité par un organisme étranger pour confirmer le bénéfice d’une pension de retraite ou de réversion.

Attestation d'accueil

L’attestation d’accueil est un document officiel permettant d’accueillir un ressortissant étranger.

Vous résidez à Rodez et souhaitez héberger un ressortissant étranger non européen, soumis à l’obligation de visa, le temps d’un séjour à caractère privé ou familial de moins de 90 jours, vous devez solliciter une attestation d’accueil auprès de la mairie en prenant rendez-vous sur place ou par téléphone au 05 65 77 88 00.

Les démarches relevant de la Préfecture

Pour les demandes de carte grise, permis de conduire, titre de séjour, naturalisation, etc. veuillez vous adresser à la Préfecture de l'Aveyron.

À noter, le site web service-public.fr et le numéro de téléphone 3939 vous aideront dans vos recherches d'informations sur les droits, obligations et démarches à accomplir.