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Taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E)

Pour effectuer votre déclaration, il vous suffit de télécharger le formulaire cerfa ci-dessous :
> Formulaire cerfa
Renseignement et envoi de la déclaration à l'adresse mail suivante : tlpe@mairie-rodez.fr

Retrouvez ici le guide T.L.P.E élaboré par la Ville pour vous aider dans votre déclaration.

 

Dérogation au repos dominical

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », donne la faculté aux commerces de détail d’ouvrir jusqu’à 12 ouvertures dominicales (au lieu de 5) depuis 2016, et modifie ainsi l’article L.3132-26 du Code du travail.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile et la liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
La dérogation au repos dominical est prise pour une branche d’activité et non par établissement.

Ainsi, vous devez adresser une demande motivée à Monsieur le Maire avant le 1er novembre de chaque année :

  • Soit par courrier à l’adresse suivante : Mairie de Rodez – place Eugène Raynaldy – BP3119 – 12 000 RODEZ Cedex 9
  • Soit par mail à l’adresse suivante : contact@mairie-rodez.fr.
 

Vente au déballage

 Vente au déballage par un particulier :

La vente au déballage par un particulier concerne les vide-greniers, brocantes ou braderies. Elle peut être réalisée dans des lieux non spécifiquement destinés à la vente (parkings, etc.), en plein air ou à partir de véhicules aménagés pour la vente.

Les particuliers qui ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés peuvent vendre seulement des objets personnels et usagés. Ils ne peuvent donc pas vendre des produits neufs (achetés pour la revente ou fabriqués eux-mêmes). Ils ne peuvent pas non plus participer à une vente au déballage plus de 2 fois par an.

L'envoi doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Une copie doit être adressée à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation du département du lieu de la vente.

Le maire doit recevoir la lettre avant un certain délai qui varie en fonction du lieu de la vente et de la nature des marchandises :

  • 15 jours avant la date prévue pour le début de la vente si elle est organisée en dehors du domaine public (parkings des grandes surfaces, galeries marchandes, espaces privés, etc.)
  • En même temps que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public si la vente est faite sur le domaine public
  • Aucun délai pour une vente exceptionnelle de fruits et légumes, effectuée en période de crise conjoncturelle, organisée par les producteurs ou les distributeurs, et sous réserve de la parution d'un arrêté interministériel l'autorisant expressément pour une période donnée.

Vous trouverez ici les pièces jointes à fournir :

 Vente au déballage par un professionnel :

Le professionnel qui participe à une vente au déballage peut être une société ou un particulier inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS).
La vente au déballage peut concerner :

  • les vide-greniers, brocantes ou braderies,
  • les produits alimentaires en cas de tensions sur le marché, notamment les primeurs dont la vente au déballage peut être autorisée exceptionnellement.

Elle peut être réalisée dans des lieux non spécifiquement destinés à la vente (parkings, etc.), en plein air (zone agricole) ou à partir de véhicules aménagés pour la vente.
L'organisateur de la vente au déballage doit faire une déclaration préalable au maire de la commune du lieu de la vente, sous peine d'amende (de 15 000 € pour les particuliers et de 75 000 € pour les sociétés).
L'envoi doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Une copie doit être adressée à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation du département du lieu de la vente.

Le maire doit recevoir la lettre avant un certain délai qui varie en fonction du lieu de la vente et de la nature des marchandises :

  • 15 jours avant la date prévue pour le début de la vente si elle est organisée en dehors du domaine public
  • En même temps que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public si la vente est faite sur le domaine public
  • Aucun délai pour une vente exceptionnelle de fruits et légumes, effectuée en période de crise conjoncturelle, organisée par les producteurs ou les distributeurs, et sous réserve de la parution d'un arrêté interministériel l'autorisant expressément pour une période donnée.

Vous trouverez ici les pièces jointes à fournir :

  • Cerfa n°13939*01 
  • Une pièce d'identité du déclarant organisateur de la vente ou du déstockage.
 
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