L'accès aux documents administratifs

L'accès aux documents administratifs est régi par les lois n°78-753 du 17 juillet 1978 et n° 2000-321 du 12 avril 2000. La loi du 17 juillet 1978 accorde à toute personne physique ou morale la liberté d'accès aux documents administratifs et autorise la réutilisation des informations publiques.
Ce droit d'accès concerne des documents achevés et élaborés ou détenus par une administration dans le cadre de son activité de service public.
A compter de la réception de la demande, les documents administratifs peuvent être transmis sur papier, sur support informatique identique à celui utilisé par la Ville ou par messagerie électronique dans un délai d'un mois.

L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives ou imprécises.

La réutilisation des informations publiques est soumise à certaines conditions, en particulier les données à caractère personnel. Leur utilisation est subordonnée aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 « informatique et libertés ». De plus l'article 10 de la loi n° du 17 juillet 1978 exclut la possibilité de reproduire, de diffuser, ou d'utiliser à des fins commerciales les documents communiqués.

Accéder à un document administratif

  • Par courrier postal : pour cela télécharger le formulaire (pdf).
    à adresser à M. le Maire - Hôtel de Ville - place Eugène Raynaldy - BP 3119 - 12031 Rodez cedex 9.
  • En ligne : en remplissant le formulaire ci-dessous.

Demandes d'actes d'Etat civil

Attention, des formulaires spécifiques vous sont proposés pour réaliser vos demandes de copie et d'extrait d'actes de naissance, de mariage et de décès. Merci de les utiliser.

 

Veuillez remplir le formulaire suivant :
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Vos coordonnées


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Ville* :
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Liste des documents à consulter ** :


Document 1 :
Document 2 :
Document 3 :
Document 4 :

La consultation se fait à l'Hôtel de Ville – 12 000 RODEZ, aux horaires habituels d'ouverture.
** Le demandeur doit formuler sa demande de façon précise.


Liste des documents à reproduire ** :


Document 1 :
Document 2 :
Document 3 :
Document 4 :

** Le demandeur doit formuler sa demande de façon précise.

Modalité de transmission souhaitée:
Envoi par courrier électronique à l'adresse ci-dessus renseignée (sous réserve que le document demandé existe sous formé dématérialisée)
Envoi postal à l'adresse ci-dessus renseignée
Mise à disposition à l'Hôtel de Ville – 12 000 RODEZ


Vos engagements :


Je certifie avoir pris connaissance des lois mentionnées ci-dessus.
Je m'engage à faire usage des informations obtenues conformément aux dispositions légales et à ne pas les utiliser à des fins commerciales ni contraires à l'ordre public.


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