Emplacements sur les foires et marchés

Conditions pour demander un emplacement sur le marché

Toute personne désirant obtenir un emplacement doit :

  • être majeure ;
  • être inscrite au Registre du commerce, au Répertoire desmMétiers (carte de commerçant non sédentaire) ou, pour les producteurs, posséder une carte d’inscription à la MSA ou être titulaire d’une attestation de producteur/vendeur en cours de validité délivrée par la Chambre d’agriculture ;
  • remplir les obligations qu’implique l’exercice légal de la profession.
 
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